La gestion de votre contentieux locatif réglé par un Commissaire de Justice / Huissier de Béthune

Lors de la conclusion du contrat de bail

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à Béthune (62) mettent à votre service leur parfaite maitrise de la législation relative au bail à travers les points suivants :

Rédaction des baux :

Ils rédigent votre contrat de bail tout en précisant les droits et les obligations du bailleur et du locataire.

Souscription à une assurance habitation :

Il s’assure que votre locataire a bien un contrat d’assurance qui couvre l’ensemble des risques locatifs visés par la loi.

Etat des lieux d’entrée :

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice réalise votre état des lieux d’entrée du logement afin de constater l’état dans lequel le lieu se trouve lors de la mise en location.

Pendant l’exécution du contrat de bail :

De nombreux conflits peuvent survenir au cours de l’exécution du bail et causer une rupture du contrat. En voici quelques exemples.

Conflits	Typologie	Rôle du commissaire de Justice / huissier
Troubles du voisinage	Nuisances (sonore, olfactive, visuelle). Arbres, arbustes Dégât des eaux Servitudes	Nous établissons pour vous tous les constats et procédons au rapprochement des différentes parties.  Si un arrangement à l’amiable ne peut être trouvé, le tribunal sera saisi
Loyers impayés	Le locataire ne paye plus son loyer	Mise en demeure du locataire. Un commandement de payer lui sera signifié. A défaut de paiement, une procédure judiciaire sera mise en place. Le titre exécutoire obtenu nous permettra de procéder à des saisies sur les biens corporels ou incorporels du débiteur (lien exécution des décisions de justice) L’impayé de loyer permet de solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire mauvais payeur peu importe le type de bail (habitation, commercial, professionnel…).
Reprise des Logements abandonnés	Votre locataire est parti à la cloche de bois	Une mise en demeure de se manifester. En cas de silence, le constat d’abandon sera établi. Suite à la décision du juge, le commissaire de justice / huissier signifiera la décision au locataire. Reprise du logement par le Commissaire de Justice / Huissier au nom du propriétaire

Fin du contrat de bail

Rédaction des congés : la fin du bail doit se faire selon la procédure prévue à cet effet. Ainsi le commissaire de justice / huissier de justice rédige et signifie le congé dans les délais légaux à votre locataire ou à votre propriétaire.

Etats des lieux sortants : notre étude constatera de façon précise l’état de votre bien à la fin du contrat de bail.

Restitution du dépôt de garantie : lorsque le délai de restitution n’est pas respecté ou que les retenues ne sont pas dûment justifiées, la SELARL Huissiers O2 France peut agir.