Les congés locatifs par un Commissaire de Justice / Huissier Béthune Pas de Calais 62

Lorsque vous ne voulez pas renouveler votre bail, il convient de donner un congé à votre locataire ou à votre bailleur. Cela nécessite le respect d’une procédure stricte et délicate qui requiert la présence d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice à vos côtés.

La SELARL Huissiers O2 France à Béthune (62) signifie vos congés tout en respectant les délais et formalités prévus par la loi.

Les obligations diffèrent que l’on soit bailleur ou locataire. Le tableau ci-dessous en est le reflet.

Voir le tableau

Type du bail		Motifs	Durée du préavis
Bail d’habitation	Bailleur	La vente du bien L’occupation par le propriétaire ou un de ses proches Un motif légitime et sérieux Article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989	6 mois avant le terme du contrat
Bail d’habitation	Locataire	Sans motif Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois pour l’un des motifs suivants : Obtention d’un logement social Obtention d’un premier emploi En cas de mutation En cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi Bénéficiaire du RSA Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé Location en zone tendue Article 15-1 de la Loi 6 juillet 1989	A tout moment mais en respectant un préavis de 3 mois Un mois
Bail commercial	Bailleur	Construction ou reconstruction de l’immeuble existant. Surélévation de l’immeuble Exécuter des travaux dans le cadre dans le cadre d’une opération de restauration de l’immeuble. Réaffectation au local d’habitation accessoire Démolition de l’immeuble Article 145-4 du code de commerce	6 mois avant le terme d’une période triennale pour les raisons mentionnées dans le tableau. A défaut des motifs inscrits dans le tableau, le bailleur ne peut donner congé qu’à l’issue du bail de neuf ans ou en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.
Bail commercial	Locataire	Sans motif Article 145-4 du code de commerce	6 mois à l’expiration de chaque période triennale
Bail professionnel	Bailleur	Sans motif	Pour le terme du bail en respectant un préavis de 6 mois, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Bail professionnel	Locataire	A tout moment	Obligation de respecter un délai de 6 mois

Avertissement : le non-respect du délai pour le congé de votre locataire entraine le renouvellement du contrat de bail.

Pour le bail commercial, en cas de refus de renouvellement du bailleur, ce dernier doit s’acquitter d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont à votre écoute et disponibles immédiatement pour rédiger et signifier vos congés.

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