Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 26 février 2016.
Pour les actes relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à le Commissaires de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu par l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice (article A. 444-12 du Code de commerce).
Constat d’affichage |
Permis de construire, de démolition …
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Constat d’état des lieux libre |
Superficie inférieure ou égal à 50 m2 160 euros |
Superficie de51 m2 à 100 m2 200 euros |
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Superficie de 101 m2 à 150 m2 250 euros |
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Superficie supérieure ou égale à 151 m2 280 euros |
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Constat divers |
Tarif pour les particuliers 250 euros/ l’heure |
Tarif pour les professionnels 300 euros / l’heure |
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Constat internet et constat SMS |
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Constat de Grève |
Tarif de jour 300 euros/heure |
Rédaction d’actes
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Assignations (toutes juridictions) 300 euros |
Congé locatif |
En matière civile 250 euros |
Baux |
Bail d’habitation sur devis
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Consultation juridique |
70 euros |
Saisie des rémunérations |
Honoraires de représentation à l’audience 60 euros
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Sommation interpellatives |
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Ces honoraires sont annoncés HORS TAXES.
Il sera facturé en sus :